En cas de divorce, les déménageurs ont-ils le droit de tout emporter ?
Divorce et déménagement : que dit la loi ?
Lorsqu’on entame une procédure de divorce, c’est le déménagement d’un ou des deux conjoints qui s’annonce. Si l’envie de prendre un nouveau départ est bien compréhensible, cela ne veut pas dire pour autant que vous pouvez déménager quand vous le souhaitez, ni emporter tout ce que vous voulez.
- Lors d’un divorce à l’amiable, vous pouvez quitter le domicile une fois que la convention de divorce établie par votre avocat a été validée et signée par chacune des parties.
- Pour un divorce contentieux, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui autorise la séparation. Elle prend effet quand il rend une ordonnance de non-conciliation.
Vous pouvez également choisir de déménager d’un commun accord, en signifiant votre décision par écrit.
En revanche, si vous déménagez sans l’accord du juge et de votre ex-conjoint, vous vous exposez à des sanctions, en particulier si vous avez des enfants ; cela impacte leur environnement et peut modifier les conditions de garde alternée, ainsi que le droit de visite. Prudence donc.
En ce qui concerne vos biens, leur répartition dépend de votre régime matrimonial :
- Communauté de biens : le partage se fait à 50/50. Si elle est réduite aux acquêts, elle ne concerne que les biens acquis pendant le mariage
- Séparation de biens : chacun reprend ses biens propres, le partage ne concerne que les biens immobiliers acquis en indivision
Le JAF laisse aux ex-conjoints qui parviennent à s’entendre le soin de se répartir leurs biens mobiliers.
En cas de conflit ou de difficultés à dresser l’inventaire des biens, il peut mandater un notaire qui partagera équitablement les biens entre chaque partie.
Pourquoi répartir les biens avant le déménagement ?
Sur le plan psychologique, le divorce est une épreuve. Les conflits attisent les rancœurs, et des désaccords surgissent parfois lors du partage des biens. D’un point de vue légal, la possession vaut titre : les meubles qui se trouvent chez l’une des parties lui appartiennent, sauf preuve du contraire.
Il est donc essentiel d’établir clairement le partage des biens du foyer en amont du déménagement pour que chacun n’emmène que les biens qu’il/elle a obtenus, et ainsi aborder la prochaine étape avec un peu plus de sérénité.
Nous vous conseillons de transmettre à votre déménageur la liste détaillée des biens qu’il doit transporter, sans quoi, il est en droit de tout emporter si aucune distinction n’a été établie. Votre déménageur est votre allié, il a l’habitude d’intervenir lors d’une séparation. Il est là pour vous aider dans ce moment difficile et vous accompagner vers votre nouvelle vie.
En cas de divorce conflictuel
Vous pouvez faire appel à un huissier ou à un médiateur pour superviser le déménagement, mais si le dialogue est encore possible en amont, nous vous conseillons de procéder au partage des biens en bonne intelligence avec votre ex-conjoint, ne serait-ce que pour les enfants si vous en avez.
Essayez de rester le plus neutre possible et de vous détacher de l’aspect affectif ; c’est difficile et nous en sommes conscients.
Pour y parvenir, raisonnez en termes de besoin et de valeur : à qui cet objet servira le plus ? Qui l’a acheté et pourquoi ? Est-ce un partage équitable ?
Enfin, pour vos animaux de compagnie 🐈🐕 (eh oui, ils sont considérés comme des biens !), tout comme pour vos enfants, c’est leur bien-être qui doit primer.
Vous devez prendre en compte leur besoin d’espace, ainsi que votre disponibilité pour vous en occuper.
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