Comment rédiger une lettre de préavis à un propriétaire ?
Lettre de préavis : quand donner votre congé ?
Le délai de préavis de votre propriétaire dépend de plusieurs facteurs, à commencer par le type de logement que vous occupez.
A la base, il faut compter un délai de préavis de :
- 3 mois pour une logement vide
- 1 mois pour une location meublée
Il existe toutefois des dérogations en zone tendue, c’est-à-dire dans certaines villes et leur périphérie (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse…).
Dans ces zones où la demande est très forte et le parc immobilier restreint, le délai de préavis est alors ramené à un mois pour tout type de logement.
Certains cas justifient également un préavis d’un mois
La loi Alur offre aux locataires de logements vides la possibilité de bénéficier d’un préavis réduit. Ainsi, au lieu des habituels 3 mois, le préavis peut être réduit à un mois dans certaines situations, tels que :
- Un motif professionnel : Obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi/rupture conventionnelle (à noter, que cela n’inclut pas la démission ou l’abandon de poste), nouvel emploi consécutif à la perte d’emploi
- L’accès à des prestations sociales : Logement social, RSA ou AAH
- Des raisons personnelles : Un état de santé qui justifie un changement de domicile (si vous avez plus de 60 ans et que vous souffrez de problèmes de santé notamment), si vous êtes victime de violences familiales ou si vous êtes sous ordonnance de protection.
Dans tous ces cas de figure, vous devrez fournir un justificatif à votre propriétaire pour obtenir ce préavis réduit.
Comment informer le propriétaire de votre départ ?
Qu’il s’agisse d’un propriétaire privé, d’un bailleur social ou d’une agence immobilière chargée de la gestion de votre habitation, vous devez prévenir de votre départ par un écrit formel.
Pas d’accord oral, ni de SMS ou d’e-mail : vous allez devoir sortir votre plus belle plume !
Une fois rédigé le précieux sésame vers votre liberté, 3 solutions sont possibles pour transmettre votre lettre de préavis au propriétaire :
- Vous lui envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception
- Vous lui remettez en main propre contre un reçu
- Vous lui transmettez par acte d’huissier
Le préavis de bail commence à la réception du courrier recommandé ou au moment de la remise en main propre.
Que faire en cas de litige avec mon propriétaire ?
Lorsque la tension monte avec votre propriétaire, l’envoi postal n’est peut-être pas la meilleure solution ; certains bailleurs refusent en effet les lettres mentionnant leur expéditeur 🥲… Face à cette situation, il vous faut à tout prix vous prémunir légalement !
La solution ? Nous vous recommandons la signification par acte d’huissier.
Le principe est simple : peu importe si votre propriétaire est présent ou pas, c’est la date de passage de l’huissier à son domicile qui fait foi. Il ne peut pas se dérober face à un acte authentique. Bon, c’est vrai que ça représente un coût : environ 100€ pour l’intervention de l’huissier…
Cependant, c’est une garantie solide pour éviter tout litige concernant le point de départ de votre préavis… et le règlement des loyers restants 😉. Bref, une façon légale de vous protéger.
Modèle de lettre de préavis pour la résiliation de votre bail
Nom du locataire
Adresse
Code postal & ville
Téléphone
Adresse e-mail
Nom du propriétaire
Adresse
Code postal & ville
Objet : Résiliation de bail
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de quitter votre logement situé au (adresse du logement) et dont je suis locataire depuis le (date de la signature du contrat de location).
Conformément aux dispositions figurant dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je bénéficie d’un délai de préavis de … mois, qui débutera à compter de la réception de cette lettre.
(Si le préavis est ramené à un mois) Mon départ est motivé par (motif du départ), dont vous trouverez le justificatif en pièce jointe.
Je me tiens à votre disposition pour convenir d’une date afin de procéder à l’état des lieux de sortie du logement ainsi qu’à la remise des clés.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à (lieu), le (date)
Signature
